Demandes d’acte d’état-civil

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La secrétaire en charge de l’« Etat-civil » de Saint-Caprais-de-Blaye ne peut fournir des copies ou extraits d’actes que si ces derniers ont été établis à Saint-Caprais-de-Blaye (à Saint-Caprais avant le 27 janvier 1956). Toute demande peut être faite :

Mairie de Saint-Caprais-de-Blaye
58 Rue Léonce Planteur
Saint-Caprais-de-Blaye
33820 Val-de-Livenne

 

Conditions de délivrance

Elles sont prévues par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par les articles 6 et 7 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997.
On distingue :

- Les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance et de mariage.
- Les copies intégrales des actes de décès.
- Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance de plus de 75 ans.

- Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance de moins de 75 ans.
- Les extraits avec indication de filiation des actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans.

Ces documents peuvent être délivrés :

Pour les héritiers, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales. Ces personnes doivent justifier de leur qualité d’héritier (acte de notoriété délivré par le notaire).

Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.

A savoir :

Tous les renseignements nécessaires justifiant de la qualité de la personne auteur de la demande ainsi que toutes précisions concernant le contenu de l’acte devront être fournis. Le formulaire de demande d’acte peut vous y aider. Pour cela, cliquer ici.