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Choix du nom de famille

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Choix du nom de famille depuis le 1er janvier 2005

Depuis 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre :

  • le nom du père,
  • le nom de la mère,
  • leurs 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

A noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

 

Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.

La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit, et remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005.

En présence d'un aîné né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu'il n'y ait pas d'enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.

 

Conséquences de la déclaration

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.

Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

 

Absence de déclaration

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend :

  • le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
  • le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.

Le "non choix" équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

 

Cas particulier : en cas de reconnaissance conjointe après la déclaration de naissance

Le choix de nom est également possible, selon les mêmes modalités, lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance.

Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, cette modalité s'applique exceptionnellement : il faut à la fois :

  • que le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance,
  • et que le père n'ait pas reconnu l'enfant,
  • et que tous deux reconnaissent ensuite ensemble leur enfant.

Pour en savoir plus cliquer ici.

(Source Service-Public.fr.  Date de mise à jour du texte 17/06/2013)
 

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